C-30
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021)
Parrain
Chrystia Freeland (University—Rosedale)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre