C-29
Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal
Titre abrégé
Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal)
Parrain
Filomena Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas)
Dernière étape franchie
Sanction royale (30/04/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre