C-290
Loi concernant la conservation et la santé des sols
Titre abrégé
Loi sur la conservation des sols)
Parrain
Alistair MacGregor
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/04/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre