Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé)
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Dernière étape franchie
Progression