C-282
Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers
Titre abrégé
Loi sur le registre des agents d’influence étrangers)
Parrain
Kenny Chiu
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/04/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre