C-284
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'lndustrie (aide financière)
Parrain
Cathy McLeod
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/04/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre