C-26
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Titre abrégé
Loi de crédits no 6 pour 2020-2021)
Parrain
Jean-Yves Duclos (Québec)
Dernière étape franchie
Sanction royale (30/03/2021)
Progression