C-25
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi
Parrain
Chrystia Freeland (University—Rosedale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/03/2021)
Progression