C-277
Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Parrain
Pierre Paul-Hus
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/03/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre