C-280
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires)
Titre abrégé
Loi sur les déductions fiscales pour les habitants de Haida Gwaii)
Parrain
Taylor Bachrach
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/03/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre