C-273
Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti)
Parrain
Julie Dzerowicz
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (22/02/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre