C-269
Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées)
Parrain
Andrew Scheer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/02/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre