C-23
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Parrain
David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/02/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre