C-21
Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Parrain
Bill Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/02/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre