S-222
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources)
Titre abrégé
Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance)
Parrain
Ratna Omidvar
Dernière étape franchie
Première lecture (23/06/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre