C-270
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (fournitures scolaires)
Parrain
Emmanuel Dubourg
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/02/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre