C-264
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)
Parrain
Gord Johns
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/02/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre