C-263
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation)
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de péréquation et de transferts)
Parrain
Tom Kmiec
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/02/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre