C-265
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Titre abrégé
Loi d'Émilie Sansfaçon)
Parrain
Claude DeBellefeuille
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (21/06/2021)
Progression