C-18
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni)
Parrain
Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international)
Dernière étape franchie
Sanction royale (17/03/2021)
Progression