C-16
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2020-2021)
Parrain
Jean-Yves Duclos (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (10/12/2020)
Progression