C-15
Loi concernant la D├ęclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé
Loi sur la D├ęclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones)
Parrain
David Lametti (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2021)
Progression