C-15
Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones)
Parrain
David Lametti (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/12/2020)
Progression