C-14
Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020)
Parrain
Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (06/05/2021)
Progression