C-13
Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)
Parrain
David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/11/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre