C-253
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Parrain
Marilène Gill
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (12/05/2021)
Progression