C-12
Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
Titre abrégé
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité)
Parrain
Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2021)
Progression