C-252
Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Titre abrégé
Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers)
Parrain
Paul Manly
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/11/2020)
Progression