C-11
Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique)
Parrain
Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/11/2020)
Progression