C-255
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
Titre abrégé
Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/11/2020)
Progression