C-10
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Parrain
Steven Guilbeault (Laurier—Sainte-Marie)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (29/06/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre