C-9
Loi modifiant la Loi de l'impĂ´t sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)
Parrain
Chrystia Freeland (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/11/2020)
Progression