C-249
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement – service aérien annulé)
Parrain
Xavier Barsalou-Duval
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/10/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre