C-250
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage)
Parrain
Alistair MacGregor
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/10/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre