C-8
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Parrain
Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté)
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre