C-5
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Parrain
Steven Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/09/2020)
Progression