C-3
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Parrain
David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Dernière étape franchie
Sanction royale (06/05/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre