C-4
Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19
Titre abrégé
Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19)
Parrain
Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées)
Dernière étape franchie
Sanction royale (02/10/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre