C-243
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit)
Parrain
Alexis Brunelle-Duceppe
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/09/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre