C-242
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Parrain
Claude DeBellefeuille
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/09/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre