C-235
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à faire tomber les préjugés contre la consommation de substances)
Parrain
Nathaniel Erskine-Smith
Dernière étape franchie
Rétabli de la session précédente (23/09/2020)
Progression