C-211
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
Parrain
Todd Doherty
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (23/09/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre