C-209
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
Parrain
Brian Masse
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/02/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre