C-236
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes)
Parrain
Nathaniel Erskine-Smith
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/02/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre