C-234
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire)
Parrain
Randy Hoback
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/02/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre