C-228
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Titre abrégé
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive)
Parrain
Richard Bragdon
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre