C-222
Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)
Parrain
Cheryl Gallant
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/02/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre