C-221
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)
Titre abrégé
Loi encourageant la restauration de l'environnement)
Parrain
Shannon Stubbs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/02/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre