C-215
Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique)
Parrain
Kristina Michaud
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/02/2020)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre