C-210
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
Parrain
Len Webber
Dernière étape franchie
Sanction royale (21/06/2021)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre