C-18
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2020-2021)
Parrain
Jean-Yves Duclos (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2020)
Progression